La taxe sur la valeur ajoutée au Canada

Cette définition est la base de l-article 16 en ce sens que la personne qui paie la contrepartie d-une fourniture en vertu de la présente legislation est considérée comme l'« acquéreur » de celle-ci aux fins de la présente loi.Revenu Québec a indiqué que, pour réclamer un remboursement de la taxe sur les intrants ou un remboursement partiel de la TVQ, une personne doit être l'acquéreur du bien ou du service à l'égard duquel le RTI ou le remboursement partiel est réclamé. Lorsqüune contrepartie est payable pour une fourniture, l-article 1 définit l-« acquéreur » comme étant la personne qui est tenue de payer cette contrepartie. Voir notamment à cet effet: Revenu Québec, Lettre d-interpretation, 00-0105031 - Interpretation relative à la TPS et à la TVQ - Remboursement de dépenses par une municipalité à des bénévoles ou des salariés (26 septembre 2000).

Reconnu en fiscalite indirecte et en resolutions de conflits fiscaux par l-International Tax Review, depuis plusieurs annees et est récipiendaire de nombreux prix. Étienne exerce la fiscalite à Montreal et à Toronto et possède une expertise reconnue en matière de taxes de vente fédérales et provinciales, y compris la TPS / TVH / TVQ du Canada.