Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le mécanisme de règlement des différends de l'O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu'il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l'exécution de l'obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s'acquittent de leur mission témoignent de ce que l'exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l'ordre international n'échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l'O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international: renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l'exécution de ses propres décisions.
The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

Andrea Hamann holds a PhD in Law from the Sorbonne Law School (University Paris 1 Panthéon-Sorbonne); her doctoral thesis has been awarded the Prix Suzanne Bastid by the French Society of International Law, and the Prix Georges Scelle by the Chancellery of the Universities of Paris. She holds a position as lecturer at the University Panthéon-Assas (Paris 2). Her teaching and research activities focus on Public International Law and French Public Law.
Andrea Hamann est docteur en droit de l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne); sa thèse de doctorat a été récompensée par le Prix Suzanne Bastid de la Société française pour le droit international, et par le Prix Georges Scelle de la Chancellerie des Universités de Paris. Elle est maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2). Ses activités d'enseignement et de recherche portent sur le droit international public et le droit public interne.