Compensation des pertes dans les filiales étrangères au sein de l'UE

Cette étude commence par les problèmes liés aux possibilités restreintes qu'ont les groupes transfrontaliers de prendre en compte les pertes subies dans les filiales étrangères lors de l'imposition. Ces difficultés conduisent à la situation où la charge fiscale globale du groupe, considéré comme une unité économique, peut dépasser sa capacité économique. Une telle surimposition est susceptible d'entraîner des désavantages en matière de flux de trésorerie pour le groupe transfrontalier, des problèmes de liquidité, des possibilités d'expansion réduites et elle pourrait également avoir des répercussions sur l'organisation et la localisation des activités commerciales du groupe. L'étude a deux objectifs : premièrement, analyser la compensation transfrontalière unilatérale des pertes dans les filiales étrangères de lege lata, et deuxièmement, analyser les conséquences des différentes alternatives, ainsi que l'abstention de prendre des mesures spécifiques, lors de l'ouverture d'un système unilatéral pour couvrir également les pertes étrangères de lege ferenda. À cet égard, les expériences des systèmes autrichien et danois de compensation unilatérale des pertes, dans le cadre desquels les pertes subies dans les filiales étrangères sont reconnues, constituent de précieuses sources d'information.

Adjunct-professor, Dr. in de rechten, aan de Jönköping International Business School, Zweden. Anna Gerson is gespecialiseerd in Europese en internationale belastingen.