Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 13 d'Avril 1641, Portant Restablissement Du Parlement de Rouen

Lettres patentes... en forme d'édict, portant restablissement du Parlement de Rouen en deux scéances et ouvertures semestres, avec augmentation d'officiers, tant au Parlement que Requestes du Palais. Vérifiées à Rouen en la Cour de Parlement, le 13 d'avril 1641 et publiées en icelle, l'audience séante, le 16 dudit mois ensuivant
Date de l'édition originale: 1641
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