Les restrictions au commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique et les règles de concurrence de l'UE

L'Union européenne protège le commerce parallèle comme l'un des fondements de l'Union. Bien que le secteur pharmaceutique soit plus sensible au commerce parallèle, aucune distinction n'est faite pour cette industrie spécifique. Ce livre tente donc de couvrir les questions de commerce parallèle dans l'industrie pharmaceutique et d'évaluer s'il existe une marge de man-uvre pour des restrictions justifiées du commerce parallèle dans le cadre des règles de concurrence de l'UE. La conclusion est que les tribunaux de l'UE sont prudents et n'acceptent pas un traitement différent du secteur pharmaceutique. Toutefois, il est suggéré que les tribunaux de l'UE ouvrent la porte à la justification des restrictions sur le commerce parallèle, mais seulement si un lien direct entre le commerce parallèle et la perte d'efficacité dynamique à long terme est prouvé par une entreprise pharmaceutique. En outre, cela ne se fera qu'au cas par cas afin de ne pas sacrifier l'objectif de réalisation d'un marché intérieur, dans lequel les règles de concurrence jouent un rôle important. À la lumière de cette conclusion, il est conseillé aux entreprises pharmaceutiques qui envisagent de minimiser les risques de problèmes de concurrence de prendre en considération les tendances et les aspects importants de la jurisprudence de l'UE.

L'autrice è dottoranda presso la facoltà di Giurisprudenza dell'Università di Lund. Il suo progetto di ricerca esplora il quadro costituzionale delle norme armonizzate e della standardizzazione dell'UE. Ha conseguito un master in diritto commerciale europeo (Università di Lund) e in diritto internazionale pubblico e diritti umani (Facoltà di Giurisprudenza di Riga, Lettonia).