Clarification des relations financières de l'Etat en droit turc

Le droit communautaire constitue une contrainte réelle pour la réglementation des aides publiques, du fait des règles de transparence. Il s'impose largement au droit turc, en application de la décision du Conseil d'association n°1/95 relative à la mise en place de l'union douanière. Celle-ci contient des dispositions importantes sur le rapprochement des législations et la reprise de l'acquis dans le domaine de la concurrence. En prenant une proportion importante de l'acquis communautaire en matière d'aides d'Etat, la décision n°1/95 donne une impulsion importante à l'alignement par la Turquie de sa législation sur celle de la Communauté.

Mehmet Hanifi BAYRAM is Associate Professor on International Law at the Akdeniz University Faculty of Law.