La société de fait en droit OHADA

Cette étude s'inscrit dans un champ nouveau de recherches à savoir le droit OHADA. Elle aborde la délicate question de la société de fait. Cette dernière a été codifiée par le législateur de l'OHADA, comblant ainsi le vide juridique qui existait dans plusieurs Etats parties au Traité signé à Port-Louis et les lacunes du Code de commerce. Le législateur communautaire africain a mis en exergue dans le droit OHADA des sociétés commerciales une pluralité de définitions de la société de fait. Il apparaît nécessaire de circonscrire le concept de la société de fait. Cette clarification passe par la détermination de la notion de la société de fait d'une part, et par la recherche des conditions d'existence de celle-ci, d'autre part. Toutefois, quelque soit l'hypothèse retenue, il existe une unicité du régime juridique de la société de fait. L'utilité de la société de fait suscitée se manifeste à travers d'une part, l'engagement total des associés vis-à-vis des créanciers, et d'autre part, un souci de liquider entre eux la société déduite a posteriori.

Michel AFANA BINDOUGA, Docteur en droit privé et sciences criminelles de l'Université de Nantes, et par ailleurs, Diplômé de l'ENAM.Il est actuellement Chargé de cours à l'Université catholique d'Afrique centrale et formateur en droit OHADA à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature à Porto-Novo."