Oecd

Lutte contre la délinquance fiscale ¿ les dix principes mondiaux, deuxième édition

Sprache: Französisch.

kartoniert , 82 Seiten

ISBN 9264586326

EAN 9789264586321

Veröffentlicht November 2021

Verlag/Hersteller Org. for Economic Cooperation & Development

€ 29,20 inkl. MwSt.

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Beschreibung

Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en œuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.