Rafa¿ Adamus

Droit polonais de la restructuration

Paperback. Sprache: Französisch.
kartoniert , 116 Seiten
ISBN 6204912755
EAN 9786204912752
Veröffentlicht Juni 2022
Verlag/Hersteller Editions Notre Savoir
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Beschreibung

Loi polonaise sur la restructuration - monographie sur le droit polonais concernant la restructuration financière des entrepreneurs. Décrit le déroulement de la procédure de restructuration, les prémisses de l'ouverture de la procédure, les effets de la procédure, les propositions d'arrangement, l'institution d'un arrangement partiel.La loi sur le droit de la restructuration est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et est très populaire dans la pratique. Elle fait partie des actes législatifs clés du droit commercial en Pologne.

Portrait

Prof. dr hab. Rafä Adamus, Uniwersytet Opolski, Instytut Nauk Prawnych.

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