Raluca Oana Andone

Droit international privé de la République de Moldova

La loi applicable aux conditions de validité matérielle et formelle de l'acte juridique. Sprache: Französisch.
kartoniert , 100 Seiten
ISBN 6208616344
EAN 9786208616342
Veröffentlicht Januar 2025
Verlag/Hersteller Editions Notre Savoir
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Beschreibung

Le droit international privé moldave n'a jamais fait l'objet d'une recherche scientifique complexe concernant la loi applicable aux conditions matérielles et formelles de validité de l'acte juridique, en utilisant les lois, les avis de la doctrine et l'expérience de la jurisprudence, et en proposant l'alignement de la législation moldave sur les règlements européens. Cette étude établit la différence entre la loi applicable à l'acte juridique et au contrat, ainsi qu'entre la loi applicable aux conditions matérielles et aux conditions formelles. Elle contient une analyse de la lex voluntatis, de la loi de l'État auquel l'acte juridique est le plus étroitement lié, de la règle locus regit actum, du domaine d'application de la lex actus, de la règle de conflit de lois lex succesionis, du caractère locus regit actum, de la lex patriae, de la lex domicilii et de la règle de conflit de lois auctor regit actum ainsi que de leur domaine d'application. La possibilité de réaliser la scission dans le droit international privé moldave est étayée. L'étude peut être utilisée comme manuel dans la discipline de droit international privé des facultés de droit, pour perfectionner les spécialistes dans ce domaine, mais aussi pour les projets juridiques.

Portrait

A Dra. Raluca Oana Andone obteve o seu doutoramento em Direito Internacional Privado na Universidade Estatal da Moldávia em 2014. Tem uma experiência de 13 anos como professora de Direito Civil na Universidade "Petre Andrei" da Roménia. Publicou, a nível nacional e internacional, mais de 35 artigos científicos no domínio do direito internacional privado e do direito civil.