Sabino Ruiz Flores

Lignes directrices pour le service notarial plurinational

dans le contexte de la nation quechua. Paperback. Sprache: Französisch.

kartoniert , 60 Seiten

ISBN 6206499456

EAN 9786206499459

Veröffentlicht September 2023

Verlag/Hersteller Editions Notre Savoir

€ 43,90 inkl. MwSt.

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Beschreibung

Dans le cadre de la profonde transformation de l'Etat que représente le nouveau constitutionnalisme bolivien, l'évolution normative du notariat est concrétisée par l'entrée en vigueur de la loi n° 483 sur le notariat plurinational. Conformément aux principes et aux fondements du nouveau constitutionnalisme communautaire plurinational, la loi sur le notariat établit une nouvelle organisation institutionnelle du service notarial, redéfinit le profil, les attributions et les responsabilités de la fonction notariale et, surtout, établit l'application du pluralisme juridique égalitaire et les mécanismes de coopération et de coordination interjuridictionnelle avec les systèmes juridiques indigènes paysans des nations et des peuples indigènes paysans.Le présent travail s'inscrit dans le cadre d'une étude de cas intitulée "LE SERVICE NOTARIAL PLURINATIONAL ET LE SYSTÈME JURIDIQUE QUECHUA DE LA COMMUNAUTÉ PALCA MAYU". Le problème auquel il s'agit d'apporter des solutions alternatives est lié à l'absence de politiques et de pratiques interculturelles et de pluralisme égalitaire.