Le contrôle et le contentieux de l'obligation fiscale en Pologne

Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt et le contrôle fiscal. Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Le constat d'irrégularités oblige l'organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Si le contribuable conteste la décision prise il peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits (le contentieux juridico-administratif). La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui - en conséquence - pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

Dagmara Dominik-Ogi-ska, docteur en droit à l'Université Paris I Panthéon -Sorbonne; études supérieures spécialisées 'Administration fiscale' à l'Université Paris IX Dauphine. Juge administratif au Tribunal Administratif de Voïvodie de Wroc-aw (Pologne). L'auteure de nombreuses publications dans le domaine du droit fiscal.