Gervais Muberankiko

La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Nouvelle édition. Sprache: Französisch.
kartoniert , 196 Seiten
ISBN 2343179433
EAN 9782343179438
Veröffentlicht Mai 2022
Verlag/Hersteller Editions L'Harmattan
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Beschreibung

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.

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