Justice constitutionnelle et subsidiarite

La precision des criteres d'application de la subsidiarite et le developpement de son controle par l'Union europeenne constituent un progres vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une competence partagee avec les Etats-membres, doit etablir la plus-value d'une action a son niveau pour atteindre l'objectif vise. L'etude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses reticences a un controle allant au-dela de la recherche d'une motivation formelle de la necessite de l'intervention europeenne. En droit canadien, la subsidiarite eclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'interet national.