La nature des obligations des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Seminar paper de l-année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: sehr gut, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: « Parler droits sans devoirs, c-est vouloir l-homme sans le citoyen, la récompense sans l-obligation, la ville à la campagne. C-est plus certainement ne rien vouloir du tout. » C-est cette prise de conscience qui semble avoir guidé le raisonnement des Etats contractants lors de l-édiction de la Convention européenne des droits de l-homme (ci-après ConvEDH) qui impose certaines obligations aux Etats pour garantir la protection des droits de l-homme. Et pour en garantir une protection qui est aussi efficace que possible, ces obligations vont plus loin que celles connues d-un traité international classique, et elles sont donc spécifiques par leur nature même, notamment à cause de leur nature objective ainsi que positive.
La Convention européenne des droits de l-homme est un traité international qui est entré en vigueur le 3 septembre 1953 après avoir été signé par les Etats membres du Conseil de l-Europe le 4 novembre 1950. Au fil du temps, ce traité a fortement évolué, notamment par l-ajout de plusieurs protocoles, au nombre de 14 jusqüici, et le nombre d-États contractants s-est accrue progressivement. La Convention, qui fait référence à la Déclaration universelle des droits de l-homme telle que proclamée par l-Assemblée générale des Nations unies en 1948, a pour but de protéger les droits de l-homme. Pour assurer ce but, elle introduit un système de contrôle judiciaire : La Cour européenne des droits de l-homme (ci-après CEDH) peut être saisie, soit dans le cadre d-une procédure de plainte individuelle, soit dans le cadre d-une procédure de plainte étatique. Cette Cour, dont le siège se trouve à Strasbourg, a été instaurée en 1959 et elle a pour fonction de veiller sur le respect de la ConvEDH par les Etats contractants. Comme le présuppose le titre, cette Convention met en place certaines obligations des Etats contractants.