Laetitia Antonini-Cochin

Les enjeux patrimoniaux de la séparation

Questions récurrentes. 'Droit privé et sciences criminelles'. Paperback. Sprache: Französisch.
kartoniert , 114 Seiten
ISBN 2343098301
EAN 9782343098302
Veröffentlicht Mai 2022
Verlag/Hersteller Editions L'Harmattan
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Beschreibung

Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.

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