Noël Durbois Tachago Youmssi

Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA

Etude à partir du droit positif camerounais. 'Harmattan Cameroun'. Paperback. Sprache: Französisch.
kartoniert , 162 Seiten
ISBN 2343157235
EAN 9782343157238
Veröffentlicht Mai 2022
Verlag/Hersteller Editions L'Harmattan
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Beschreibung

La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l'exécution forcée, du fait de son statut et de certaines prérogatives dont on peut relever quelques ambiguïtés. Celles-ci ne doivent cependant pas occulter l'importance du rôle qui peut être celui du ministère public dans le processus des voies d'exécution OHADA, d'où l'opportunité de sa consécration dans cette matière.

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